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Tri et collecte des déchets : votre restaurant applique-t-il l’obligation « 5 flux » ?
Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), un nouveau décret (n° 2021-950) renforce les contrôles sur le tri à la source et la collecte séparée des « 5 flux » de déchets. Décryptage.
Tri des déchets en restauration : que dit la loi ?
Loi « 5 flux » : quelles obligations ?
Instaurée en 2016, l’obligation de collecter et de trier les déchets dans des poubelles dédiées concerne cinq types de déchets :
- papier/carton,
- métal,
- plastique,
- verre
- bois
Cette obligation concerne tous les détenteurs de déchets qui produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine.
En cas de manquement, les propriétaires d’établissement s’exposent à des sanctions administratives et judiciaires.
Décret n° 2021-950 : quelles nouveautés ?
Le nouveau décret d’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), maintient toutefois une dérogation.
Chaque restaurant peut choisir sa manière de trier. Il peut trier directement avec 5 bacs dédiés. Il peut aussi mettre l’ensemble de ces 5 types de déchets dans une seule et même benne.
Cette 2e option peut se faire à condition de stocker ces déchets séparément des autres (déchets alimentaires/biodéchets par exemple). C’est ensuite le prestataire de collecte des déchets (privé ou public) qui se chargera d’amener ces poubelles dans un centre de tri.
Toutefois, ce prestataire doit fournir chaque année une attestation de collecte et de valorisation des 5 flux de déchets. Cette attestation permet de connaître la traçabilité des déchets. C’est, de plus, une preuve du respect de l’obligation du tri 5 flux en cas de contrôle.
Gestion des déchets : des contrôles renforcés
Tout producteur de déchets doit s’assurer de leur traitement.
Attestation de collecte des déchets 5 flux
Le nouveau décret paru en juillet précise que la charge de la preuve incombe au restaurateur.
Chaque établissement doit ainsi pouvoir prouver à l’administration qu’il respecte les exigences réglementaires, en produisant cette attestation de collecte.
Réalisation d’un audit sur le tri et collecte 5 flux
Le décret donne toute latitude au préfet pour exiger qu’un expert indépendant réalise un audit sur le tri et la collecte. Cet audit doit être réalisé dans les deux mois qui suivent la demande des autorités, puis transmis dans les 15 jours de sa réalisation.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation du tri 5 flux
Si l’audit constate des manquements à l’obligation du tri 5 flux, la préfecture peut prendre des sanctions administratives allant jusqu’à la fermeture de l’établissement.
Concernant le tri des biodéchets, la loi de janvier 2016 s’impose progressivement et touchera tous les restaurateurs en 2023. Concrètement, le restaurateur s’expose à des sanctions pénales allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes en cas de manquement.
Le tri des déchets : un défi colossal pour la restauration
Les acteurs de la restauration se mobilisent pour améliorer au quotidien leur gestion des déchets. L’enjeu est de taille car la consommation de repas hors du domicile (CHD) génère en moyenne 720 000 tonnes de déchets chaque année, soit près de 37 milliards d'emballages, selon l'Agence de la transition écologique (Ademe).
Les flux de déchets les plus importants
Selon une étude réalisée par l’Ademe et Citéo sur les emballages de la consommation hors domicile, la restauration à table représente 32 % des tonnages, la restauration rapide 31 % et le libre-service 13 %.
Dans le détail cela donne :
- 46,5 % des tonnages pour le verre ;
- 27,6 % pour le papier-carton ;
- Et 19,6 % pour le plastique.
Exprimé en nombre d'unités, l’emballage carton (47 %) et l’emballage plastique (39,5 %) dominent.
Solutions écologiques : donner une seconde vie aux emballages alimentaires
Le recyclage des emballages
Le secteur de la restauration peut diminuer le volume des déchets issus des emballages. Cela passe par le choix des cartons et des plastiques compostables, qui peuvent être jetés avec les biodéchets. Il est aussi possible de passer par des fournisseurs qui livrent en caisses consignées.
Le recyclage du verre
Pour réduire son impact carbone, la filière verre a signé avec les acteurs de l’hôtellerie restauration, fin 2019, une charte d’engagements « Verre 100 % solutions ».
Celle-ci propose de recycler le verre avec l’appui des distributeurs-grossistes en boissons (collecte du verre perdu dans le cadre de logistique inverse). Elle envisage aussi le réemploi, notamment dans les circuits locaux de distribution afin de minimiser les impacts liés aux transports.
Avec le durcissement de la réglementation, les innovations zéro-déchet ont de l’avenir. Des initiatives déjà engagées par de nombreux chefs qui cuisinent jusqu’aux épluchures de légumes pour minimiser leur production de déchets.
