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Le point sur la mention « fait maison »
L’appellation « fait-maison » est apparue dans une loi du 17 mars 2014 pour valoriser le travail des restaurateurs. Floue et peu utilisée par les professionnels, elle a fait l’objet d’un projet de loi, finalement rejeté en mars dernier. Le point sur cette mention qui reste abstraite pour les consommateurs.
La mention « fait-maison » : que dit la loi ?
La loi du 17 mars 2014 vise à distinguer les plats de fabrication artisanale des plats industriels, prêts à l'emploi, réchauffés ou assemblés.
Que signifie « fait-maison » ?
Définition
L’appellation « fait-maison » permet d’informer le consommateur que les plats servis sont élaborés à partir de produits bruts. En effet, le « fait-maison » doit être réalisé sur place, la loi prend en compte le travail des traiteurs et des restaurateurs non sédentaires comme les food trucks.
Obtenir la mention « fait-maison »
Il ne s’agit pas d’un label. Il n’existe donc pas de processus de certification. Le ministère de l’Economie propose en ligne un guide d’utilisation de la mention « fait-maison » à destination des professionnels.
Quels sont les produits concernés ?
D’après l'article D. 121-13-1 du décret n° 2014-797, les ingrédients doivent être composés des produits alimentaires « n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés ».
Des produits non bruts réalisés par d’autres artisans culinaires que le restaurateur, tels que la charcuterie, pain, chocolat, vin, poissons fumés… sont autorisés par la loi. La choucroute et les abats blanchis, qui demandent une préparation particulière respectant des normes sanitaires, font partie des produits considérés « fait-maison ».
Comment mettre en avant le « fait-maison » ?
Indiquer le « fait-maison » via un logo officiel
Le ministère de l’Economie précise les conditions d’utilisation et met à disposition des professionnels un logo téléchargeable. Il doit être placé de manière visible pour les clients. Le logo doit apparaître seulement en noir sur fond clair ou coloré ou en blanc sur fond sombre, avec une taille minimale de 5x6 mm.
Si la totalité des plats sont « faits maison »
Vous choisissez l’emplacement du logo. Il peut l’utiliser sur tous ses supports de communication : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, site internet…
Si seuls quelques plats sont « faits maison »
Vous ne pouvez reprendre le logo qu’en face des plats concernés et uniquement sur le menu.
La labellisation « fait maison » en cours d’amélioration ?
Depuis sa création en 2014, les autorités ont précisé les critères d’attribution de la mention « fait maison ». En effet, la première version de la loi possédait une longue liste d’exceptions, qui rendait la mention floue pour les consommateurs.
Une première révision en 2015
Le décret du 6 mai 2015 est venu simplifier le dispositif et modifier la définition du produit brut. Il doit désormais être un produit non cuit ou non dénaturé par quelque procédé que ce soit.
Une proposition de loi annoncée en 2023
Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des entreprises, du tourisme et de la consommation avait annoncé fin 2023 une modification de la règlementation. Le groupe Renaissance a déposé une proposition de loi « visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » en début d’année. Cette proposition a été rejetée.
Le retrait de cette proposition de loi « a acté le maintien de la règlementation en cours ». Les organisations patronales le Groupement des hôtelleries et restauration de France et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie ont exprimé leur satisfaction dans un communiqué. Ils y proposent « la mise en place d’un système d’affichage spécifique, obligatoire et harmonisé. » Le cabinet d’Olivia Grégoire s’est dit ouvert à la discussion.
Aucun processus de labellisation n’est nécessaire pour utiliser la mention « fait-maison ». Attention, les agents de la répression des fraudes effectuent des contrôles dans les établissements et peuvent vérifier si l'affichage de la mention « fait maison » est justifié. En cas de publicité mensongère, vous encourez une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros.
